CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE CONTRAT
Le présent document contient les Conditions Générales de Contrat régissant l'achat de séjours effectué à distance via le réseau télématique et, par conséquent, le contrat conclu avec les utilisateurs du site web appartenant à la société Sanpolo S.r.l., ayant son siège social au Borgo Aleandro 8, Motta di Livenza, Italie, en sa qualité de propriétaire/gestionnaire de l'établissement San Polo Palace 1976, destiné à la location touristique de courte durée / hébergement touristique.
L'utilisation du système de réservation en ligne disponible sur le site officiel (https://www.sanpolo1976.com/it) et son moteur de réservation associé (https://sanpolopalace.kross.travel/) implique l'acceptation et l'application intégrale des présentes conditions générales. Sanpolo S.r.l. se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment et sans préavis.
1. Acceptation des Conditions Générales de Vente
En utilisant le service de réservation en ligne et en envoyant par voie télématique le bon de commande, le Client accepte inconditionnellement et s'engage à respecter les présentes Conditions Générales, déclarant avoir pris connaissance et accepté toutes les indications y figurant. Le Client reconnaît également que Sanpolo S.r.l. ne sera liée par aucune condition différente sauf accord préalable écrit. La nullité ou l'invalidité totale ou partielle de l'un des articles des présentes Conditions Générales n'affecte en rien la validité et l'efficacité des autres articles figurant dans le contrat.
2. Engagements du Client
a. L'envoi de la demande de réservation implique la connaissance complète et l'acceptation intégrale des présentes Conditions Générales.
b. Une fois la procédure d'achat en ligne terminée, le Client s'engage à imprimer et à conserver une copie des présentes Conditions conformément aux dispositions du Décret Législatif n° 206/2005 (Code de la Consommation italien).
c. Pour acheter des services d'hébergement auprès de Sanpolo S.r.l., le Client doit être âgé d'au moins 18 ans ou être majeur selon les lois de son pays de nationalité. Toutefois, les réservations régulièrement effectuées par des mineurs ou des personnes juridiquement incapables demeureront pleinement valables et contraignantes.
3. Modalités d'Achat
a. Les différents hébergements disponibles, leurs tarifs, régimes et conditions particulières (notamment les acomptes, paiements, conditions d'annulation, etc.) sont décrits sur le site web et le moteur de réservation de San Polo Palace 1976. Les tarifs incluent la TVA (sauf en cas d'augmentation légale du taux, auquel cas la différence sera à la charge du Client), mais ne comprennent pas les taxes locales, telles que la taxe de séjour municipale (Tassa di Soggiorno), à régler directement sur place.
b. Le Client choisira parmi les hébergements disponibles celui de son choix en fonction du tarif et des conditions particulières indiqués lors de la réservation. Avant la confirmation de la commande, un récapitulatif indiquant le coût total des services demandés sera présenté au Client ; le Client est tenu de vérifier ce récapitulatif avant de procéder au paiement ou de fournir les coordonnées de sa carte de crédit à titre de garantie. Selon le tarif choisi, le Client devra sélectionner un mode de paiement (virement bancaire, carte de crédit, etc.) ou fournir les coordonnées d'une carte de crédit comme garantie. Après l'envoi de la commande, le Client recevra un e-mail de confirmation contenant le récapitulatif de sa réservation, le numéro de réservation, les détails du service et les conditions d'annulation.
4. Conclusion du Contrat
Le contrat est conclu lors de l'acceptation de la commande de réservation par San Polo Palace 1976 - Sanpolo S.r.l. La réservation ne sera définitivement confirmée qu'après le paiement effectif ou la validation de la carte de crédit fournie en garantie. En l'absence de paiement ou de validation effectifs, la réservation ne sera pas considérée comme conclue et le Client ne pourra se prévaloir d'aucune réclamation.
5. Exclusion du Droit de Rétractation
Conformément à l'art. 47 du Décret Législatif n° 206 du 6 septembre 2005 (Code de la Consommation italien), les dispositions légales relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement ainsi que le droit de rétractation correspondant ne s'appliquent pas aux contrats portant sur la fourniture de services d'hébergement à une date ou à une période spécifique.
6. Pénalités d'Annulation et Départ Anticipé
Les conditions particulières et pénalités applicables au tarif ou à l'hébergement sélectionné sont détaillées sur le site web et le moteur de réservation avant l'achat. En cas de départ anticipé, Sanpolo S.r.l. conserve le droit d'exiger le paiement de la totalité du séjour réservé.
7. Remboursements
Les remboursements éventuels dus au Client seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat initial, sauf accord contraire expresse entre les parties.
8. Arrivée et Départ (Check-in / Check-out)
Les appartements sont disponibles à partir de 14h00 le jour de l'arrivée et doivent être libérés avant 10h00 le jour du départ. Les arrivées anticipées (early check-in) ou départs tardifs (late check-out) sont soumis à disponibilité et peuvent faire l'objet d'un supplément tarifaire.
9. Demandes Particulières lors de la Réservation
Les préférences particulières signalées par le Client (ex. étage préféré, lits doubles/simples, appartements adjacents) ne sont pas contraignantes pour Sanpolo S.r.l., qui s'efforcera de les satisfaire selon les disponibilités opérationnelles.
10. Droits et Obligations du Client
a. Le Client disposant d'une réservation confirmée et payée a le droit de bénéficier des services réservés dans le respect du règlement intérieur de l'établissement.
b. Le Client est tenu de régler l'ensemble des sommes dues (y compris les prestations annexes et la taxe de séjour) au plus tard au moment du départ. La carte de crédit fournie en garantie pourra être débitée par Sanpolo S.r.l. pour le règlement de tous les montants restants dus.
c. Le Client est personnellement responsable de tout dommage causé à l'appartement, au mobilier, aux parties communes ou à des tiers par lui-même, ses accompagnateurs ou ses visiteurs.
11. Droits de la Direction
En cas de refus du Client de régler les sommes dues pour le séjour ou les prestations annexes, Sanpolo S.r.l. pourra, en plus de débiter la carte de crédit fournie en garantie, exercer son droit de rétention et de gage sur les biens du Client présents dans l'établissement conformément à l'art. 2760 du Code Civil italien.
12. Obligations de la Direction
San Polo Palace 1976 s'engage à fournir les prestations réservées et confirmées selon ses standards de qualité. La direction se réserve le droit d'attribuer un hébergement alternatif de qualité équivalente ou supérieure en cas de force majeure, d'inhabitabilité de l'appartement, de prolongation imprévue du séjour des occupants précédents ou de nécessités opérationnelles. Tous les coûts supplémentaires découlant de ce changement seront pris en charge par Sanpolo S.r.l.
13. Responsabilité pour les Dommages aux Biens
Sanpolo S.r.l. répond des dommages ou de la perte des biens apportés dans l'établissement par le Client dans les limites fixées par les articles 1783 et suivants du Code Civil italien. La direction décline toute responsabilité si le dommage, la détérioration ou la perte est causé par la faute du Client, la force majeure ou la nature même des objets. Le dépôt d'objets dangereux, encombrants ou d'une valeur excessive peut être refusé. Le Client doit signaler immédiatement tout incident à la direction (art. 1785-ter du Code Civil italien).
14. Travaux d'Entretien
Sanpolo S.r.l. se réserve le droit d'effectuer les travaux d'entretien ordinaire et extraordinaire nécessaires dans les immeubles. Durant son séjour, le Client autorisera l'accès à l'appartement pour toute intervention urgente de réparation ou d'entretien sans pouvoir prétendre à des remboursements ou indemnités.
15. Animaux de Compagnie
Les animaux de compagnie sont strictement interdits au sein du San Polo Palace 1976.
16. Prolongation du Séjour
La prolongation du séjour n'est pas automatique et doit être demandée à l'avance et expressément confirmée par Sanpolo S.r.l. En cas d'impossibilité objective de partir à la date prévue due à un événement imprévisible de force majeure (ex. catastrophes naturelles, grèves générales des transports, décisions des autorités), le séjour sera prolongé uniquement pour la durée de l'empêchement, en appliquant les tarifs de basse saison.
17. Résiliation Immédiate du Contrat
Sanpolo S.r.l. a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat si le Client :
Utilise l'appartement d'une manière qui cause des dommages graves à la propriété ou des nuisances intolérables aux autres clients ou au voisinage ;
Adopte un comportement gravement incorrect, offensant ou illicite envers le personnel ou les autres occupants ;
Est atteint d'une maladie contagieuse nécessitant des mesures médicales spéciales ne pouvant être gérées au sein de l'établissement.
Si l'exécution du contrat devient impossible en raison d'un cas de force majeure (ex. catastrophes naturelles, ordres officiels), Sanpolo S.r.l. pourra résilier le contrat à tout moment sans préavis ni indemnité.
18. Réclamations
Toute réclamation relative aux services fournis doit être communiquée immédiatement à la direction pendant le séjour afin de permettre une résolution rapide du problème.
19. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions et les relations juridiques entre le Client et Sanpolo S.r.l. sont régies par le Droit Italien. Tout litige relatif à ces conditions sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Trévise (ou Venise, selon la compétence territoriale applicable), sous réserve des dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs lorsque celles-ci s'appliquent.
Notice Légale Obligatoire
« Notification obligatoire en vertu de l'article 17 de la Loi italienne n° 38/2006 – La loi italienne punit d'une peine de prison les infractions relatives à la prostitution des mineurs et à la pornographie enfantine, même si elles sont commises à l'étranger. »
